L'Assemblée Générale des Nations Unies examine les propositions relatives à une augmentation des salaires Professionnels à travers l'ensemble du Système des Nations Unies, en vue de prendre des décisions. Si ces propositions étaient approuvées, elles constitueraient la première augmentation significative depuis plus d'une décennie.

Vous trouverez ci-dessous quelques informations de base sur la manière dont se fixent les salaires Professionnels aux Nations Unies. Depuis l'époque de la fondation de la Ligue des Nations, les salaires des fonctionnaires internationaux se déterminent selon le principe de Noblemaire qui stipule que les salaires de la fonction publique internationale doivent être alignés sur ceux de la plus haute fonction publique nationale offrant les salaires les plus élevés. Ce principe avait été adopté par les fondateurs des Nations Unies. Aussi, les Etats Unis d'Amérique, en leur qualité de pays dont la fonction publique offrait les plus hauts salaires au plan national, avaient-ils été choisis comme comparateur.

A plusieurs occasions, l'Assemblée Générale a réaffirmé que la soi-disant marge (ou relation de pourcentage) entre les rémunérations nettes des professionnels et des fonctionnaires des niveaux supérieurs des Nations Unies à New York, et celles des fonctionnaires de niveaux identiques dans la fonction publique fédérale à Washington DC, devrait se situer entre 110 et 120, la moyenne souhaitable étant de 115. La détermination de la marge au dessus de 100 est destinée à compenser le fait que les fonctionnaires des Nations Unies vivent généralement en dehors de leurs pays d'origine. Le suivi de l'évolution de la marge avait été confié à une structure technique, la Commission de la Fonction Publique Internationale (CFPI), qui fait des recommandations sur les salaires professionnels à l'Assemblée Générale de qui dépend la décision finale.

Dans sa session la plus récente en juillet 2002, la CFPI a noté que la marge de la rémunération nette était passée à 109,3 sur la base de la méthodologie approuvée et des équivalences de grades entre les fonctionnaires des Nations Unies et ceux des Etats Unis occupant des fonctions comparables. C'est ainsi que la Commission a recommandé une augmentation réelle de 5,7% des salaires de la fonction publique internationale, ce qui permettrait de rétablir la marge à 115.

Depuis 1980, un facteur est venu compliquer la situation. Il s'agit du différentiel dans la marge entre les différents grades, cette marge étant plus élevée au niveau des grades inférieurs (P1 et P2) et plus basse en ce qui concerne les grades supérieurs (de P5 à D2). Les pays membres ont à maintes reprises insisté afin que ce différentiel soit éliminé. Lors de la dernière session de la CFPI, la FICSA en a appelé pour une augmentation égale à tous les niveaux, soit une augmentation de 5,7% pour tout le monde. En dépit d'une certaine compréhension de la position de la FICSA, les membres de la CFPI avaient aussi conscience du fait que les Pays Membres leur avaient demandé de résoudre la question par des augmentations de salaires plus élevées pour les grades supérieurs que pour les grades inférieurs. Après beaucoup de débats, le compromis suivant a été trouvé:

Il en résulte une marge générale de 115 au sein de chaque grade.

Cette proposition d'augmentation est en débat au sein du Cinquième Comité de l'Assemblée Générale des Nations Unies. Le coût de cette augmentation, un peu plus de 74 millions de dollars US, n'est pas réellement énorme lorsqu'on le compare à la taille des budgets de l'ensemble des Organisations des Nations Unies. Cependant, étant donné que les considérations financières ont une si grande importance au niveau des pays membres, il est difficile de prédire l'issue de ces discussions.

Selon la FICSA, une augmentation significative de l'échelle des salaires des professionnels est due de longue date. Hormis une augmentation insignifiante de 0,4% en 1997, les salaires professionnels des Nations Unies n'ont connu aucun accroissement depuis 1990 (malgré tout, cette augmentation n'était pas suffisante pour compenser les pertes substantielles du pouvoir d'achat des salaires professionnels intervenues à la fin des années 1980). La marge est passée en dessous de la "moyenne souhaitable de 115" durant toutes les années 1990 sans qu'aucune action n'ait été prise pour les ramener à 115. En plus, depuis quelque temps déjà, il était reconnu que la fonction publique internationale n'était plus la mieux payée, mais rien n'a été fait pour changer le comparateur. Selon la FICSA, la proposition présente n'est en réalité qu'extrêmement modeste. Non seulement, elle serait tout à fait justifiée conformément à la méthodologie approuvée, mais encore, elle représente le strict minimum pour que l'Assemblée Générale des Nations Unies puisse se prévaloir de toujours respecter ses propres résolutions en la matière. La FICSA aurait préféré une approche plus équilibrée avec des augmentations plus élevées pour les grades inférieurs, mais elle considère qu'il est absolument fondamental que la marge générale soit ramenée au moins à 115.

La FICSA a présenté ses vues aux délégués du Cinquième Comité des Nations Unies, qui prendra les décisions relatives à l'augmentation de salaire proposée. La FICSA a argué qu'une augmentation constituerait une bonne politique en matière de personnel, qu'elle était justifiée par la méthodologie, et qu'elle serait une juste compensation pour le personnel.

En effet, au cas où une augmentation ainsi garantie par la méthodologie serait rejetée ou diluée sur la base de considérations financières à court terme, on pourrait s'attendre à un profond découragement des Fonctionnaires professionnels à travers l'ensemble du système. Cependant, il n'y a aucune garantie quant à l'aboutissement de cette démarche. Dans les quelques semaines à venir, les décisions relatives à une augmentation des salaires professionnels seront prises. Suivez donc les informations dans les prochains "Actualités".

NOTE D'INFORMATION DE LA FICSA – 2002

Fédération des Associations de la Fonction Publique Internationale

La Fédération des Associations de la Fonction Publique Internationale (FICSA) représente le Personnel Professionnel et des Services Généraux travaillant dans 23 Agences des Nations Unies*. Les décisions et recommandations de la Commission de la Fonction Publique Internationale (CFPI) sont d'une importance vitale pour nos membres.

Pour que les Nations Unies soient efficaces, il est important d'attirer du personnel de haut niveau. Ceci a été souvent reconnu par les autorités de gestion des Institutions des Nations Unies et plus récemment, par le rapport du Secrétaire Général intitulé "Renforcement des Nations Unies: un programme pour plus de changements" (A/57/387), qui stipule qu'une "compensation adéquate est un facteur en vue d'attirer et de garder du personnel de qualité."

Plusieurs des réformes mentionnées par le Secrétaire Général, telles que l'élimination des niveaux inutiles de bureaucratie, le rajeunissement de l'Organisation, la réalisation d'un meilleur équilibre de représentativité et de sexe, de même que la réforme du système de rémunération, dépendent de l'existence d'un système de compensation adéquat.

D'importants changements sont en cours au sein du Système des Nations Unies. Des réformes sont entreprises afin de rendre les programmes plus performants, orientés vers les résultats, et qu'ils soient plus efficients et plus efficaces. L'existence d'un personnel qualifié et fortement motivé est essentielle pour le succès de ces efforts.

Il existe un consensus entre les administrations des Nations Unies, la CFPI et le personnel sur le fait que le rétablissement de la marge de 115 renforcerait la capacité des Organisations à entrer en compétition pour les meilleurs professionnels à travers le monde.

En 1989, 1991, 1995-2001, toutes les résolutions sur le système commun ont réaffirmé le Principe de Noblemaire et la nécessité de garantir la compétitivité des salaires des Nations Unies. L'Assemblée Générale a considéré qu'une marge entre 110 et 120, avec une moyenne à 115 était souhaitable.

La CFPI a fixé la marge pour l'année 2003 à 109,3. Cette marge s'est située en dessous de la moyenne durant toutes les années 1990. Cependant, le Personnel Professionnel au sein du Système des Nations Unies n'a pas bénéficié d'une réelle augmentation de salaire pendant les 12 dernières années. La seule augmentation des salaires professionnels (0,4%) avait été faite en 1997.

Au regard du budget régulier de l'Organisation, les dépenses qu'engendreraient ces recommandations ne représentent qu'une infime proportion des coûts totaux. Avec une programmation appropriée, le rétablissement de la marge pourrait se faire sans augmenter les budgets globaux, ni réduire les activités de programme.

Comme indiqué plus haut, le personnel est conscient de la chute de la marge en dessous de la moyenne retenue. Il est raisonnable de s'attendre à ce que des augmentations soient accordées en l'an 2003 afin de rétablir les salaires au niveau de la moyenne, en conformité avec la méthodologie en cours. La non-réalisation de cet ajustement découragerait sans nul doute le personnel.

Actuellement, le personnel travaille plus durement avec moins de ressources. Ils sont aussi bien sur le front qu'à l'arrière plan, contribuant à la résolution des questions les plus critiques de l'agenda mondial.

Cette année donne l'occasion de s'attaquer à un vieux problème lié aux salaires. La FICSA salue la recommandation visant une augmentation réelle de l'échelle des salaires de base et le rétablissement du niveau de la marge générale à la moyenne de 115.

L'approbation de cette recommandation témoignerait d'une bonne politique en matière de gestion des ressources humaines, de même qu'elle permettra de respecter le principe Noblemaire et d'offrir une juste compensation au Personnel Professionnel des Nations Unies.