2 juillet 2002
Vienne, le 13 au 17 mai 2002
La réunion annuelle Inter-Agence sur la Sécurité a été transformée en IASMN pour refléter un engagement approfondi des administrations du système des Nations Unies et des Etats membres au développement et à la gestion des mesures destinées à assurer la sécurité et la sécurisation du personnel.
Janice Albert, Secrétaire général, Anne Marie Pinou, Chargée de Recherche/Liaison, et Mamadou Mbaye, membre du personnel PAM, dont la participation était prise en charge par l’Association du Personnel de Terrain (FSA) de la FAO/PAM, ont représenté la FICSA à la réunion.
Les points ci-après figuraient à l’ordre du jour:
La FICSA aimerait souligner les recommandations suivantes formulées par la réunion :
Responsabilité
Au cour de la 56ème session tenue en 2002, l’Assemblée générale a constaté "avec regret l’absence des mécanismes de responsabilité et de responsabilisation dans le domaine de la sécurité de terrain" et a demandé au Secrétaire général de faire un rapport sur la mise sur pied du «mécanisme clair établissant la responsabilité et les obligations" (A/RES/56/255-VIII).
En réponse, UNSECOORD a présenté un document, Cadre de responsabilité au sein du système de gestion de la sécurité des Nations Unies, à IASMN, qui a été ensuite révisé par un groupe de travail. Le document identifie un nombre de mécanismes visant à renforcer la responsabilité et les devoirs de chacun des membres du personnel ayant à sa charge le système de gestion de la sécurité.
A la fin de la réunion, on a fait circuler le document parmi les participants pour des commentaires. La FICSA a envoyé le document aux membres en leur demandant de faire parvenir leurs commentaires avant le 12 juillet 2002.
La FICSA trouve qu’un cadre de responsabilité devrait être exempt de toute ambiguïté et avoir des bases solides. Les responsabilités du personnel ayant en charge les activités relatives à la sécurité devraient être clairement définies et subir des renforcements en cas de nécessité. Les actions administratives à prendre en cas de non-respect des responsabilités devraient être identifiées. Bien plus, une distinction claire devrait être faite entre responsabilité et obligation.
Pour se conformer à la sécurité, l’IASMN a recommandé qu’une approche standardisée de gratifier une bonne performance et en sanctionner une mauvaise soit établie à travers le système des Nations Unies.
L’IASMN a accepté que les organisations fassent une déclaration de politique de sécurité définissant les domaines de responsabilité et identifiant les responsables des activités relatives à la sécurité. Aux organisations il a été demandé de faire parvenir, avant le 1er septembre 2002, leur rapport à l’UNSECOORD sur le progrès réalisé dans ce domaine. Une Déclaration de Politique de Sécurité globale a été approuvée à l’IASMN pour servir de guide aux organisations.
Systèmes sécuritaires d’information/formation
L’IASMN a recommandé que la formation sur la sécurité soit rendue obligatoire pour tout le personnel des Nations Unies et qu’elle soit requise avant d’être déployé, affecté ou réaffecté sur le terrain. Par conséquent, chaque organisation devrait avoir un seul mandataire qui serait responsable du suivi de la mise en œuvre de la formation sur la sécurité.
La FICSA a bien accueilli une des recommandations stipulant que la formation devienne une composante intégrale de la responsabilité et a retenu le fait que les professionnels de la sécurité soient responsables de la formation sur toute la sécurité.
Pour plus de consistance, tous les matériels de formation devraient subir une révision par l’UNSECOORD. Les Administrateurs de la sécurité devront distribuer des «briefings» écrits sur la sécurité aux membres du personnel à leur arrivée sur le lieu de travail y compris le personnel en mission ou en voyage.
Tout en saluant ces recommandations, la FICSA aurait voulu souligner que les membres du personnel des ONG, qui souvent sont les principaux partenaires de certaines agences des Nations Unies, soient aussi formés étant donné que leur ignorance en ce qui concerne les mesures de sécurité des Nations Unies pourrait constituer un danger pour les membres du personnel des Nations Unies surtout en cas d’urgence soudaine ou de situations de conflits.
Droits à la sécurité en faveur du personnel local
Le HCR a fait des propositions sur les droits à la sécurité en faveur du personnel recruté localement. Ces propositions seront examinées par le Bureau des Affaires Juridiques des Nations Unies et les professionnels des ressources humaines (RH) et, après, seront alors soumises au Réseau des RH en considération.
L’UNSECOORD a rappelé que c’est dans la politique officielle des Nations Unies de ne pas évacuer le personnel recruté localement, mais elle a aussi exprimé son insatisfaction en ce qui concerne le traitement, dans le passé, inconsistant et souvent contradictoire autour de ce problème.
La FICSA a soutenu que les membres du personnel local devraient être totalement mis au courant des mesures de sécurité, particulièrement dans le cas où leurs collègues internationaux auraient été évacués. Le personnel national pourrait courir un haut risque en pareilles circonstances à cause de leur travail dans une organisation internationale. La FICSA a réitéré son appui pour l’évacuation du personnel local.
Administrateurs de sécurité de terrain (FSOs)
L’IASMN a bien accueilli le nouveau concept de gestion de FSOs y compris la liste établie par l’UNSECOORD afin de s’assurer qu’il y a une faction du personnel disponible pour le déploiement.
La FICSA a soutenu l’autorisation des FSOs à travers l’UNSECOORD et a suggéré que les FSOs passent plus de temps avec les différentes agences sur le terrain pour une bonne compréhension de leurs besoins particuliers dans leur lieu de service et cela a été accepté par la réunion. Les FSOs devraient être garantis d’avoir la possibilité de la mobilité inter-agence pour acquérir une plus grande compréhension du système des Nations Unies.
Il a été recommandé aussi que les Administrateurs désignés et l’Equipe de gestion de la sécurité soient responsables de remplir les fiches d’évaluation de la performance des FSOs.
Police d’assurance contre les actes dommageables
L’UNSECOORD fera une étude de marché à la fin de l’année pour le renouvellement du contrat d’assurance avant son expiration.
L’UNSECOORD obtiendra la clarification sur les raisons qui font que les Agents professionnels nationaux n’ont pas été automatiquement inclus dans la police d’assurance.
Transport des liquidités
Il y avait un besoin urgent de définir la politique et d’élaborer un minimum de normes afin de régler le mouvement/transport des liquidités.
Il a été confirmé que les membres du personnel n’étaient pas obligés de porter les liquidités. La FICSA a insisté sur le fait que le personnel soit informé sur cette politique et qu’il devrait avoir le droit de refuser le transport des liquidités sans que cela entraîne des conséquences fâcheuses sur la gestion.
L’IASMN a recommandé que les organisations trouvent d’autres moyens de transport des liquidités et qu’elles s’assurent que le personnel ne perçoive pas de gros montants en liquidité sur des lieux de travail à haut risques.
Mesures de sécurité résidentielle
Un groupe de travail a été constitué pour développer une approche détaillée des mesures de sécurité résidentielle. Ses recommandations seront examinées en juillet lors de la prochaine réunion du Réseau des RH
L’IASMN a proposé que les mesures de sécurité résidentielle ne soient pas proportionnées à la phase en cours du poste de service, puisque n’ayant pas de rapport ni déterminées par les degrés de criminalité.
La FICSA est revenue sur le fait que le personnel de terrain doit être associé à l’élaboration des mesures de sécurité résidentielle.
Mise en œuvre des Normes de sécurité opérationnelle minimales / Normes de télécommunications (MOSS/MITS)
Le premier niveau en charge de la mise en œuvre des normes de sécurité a exprimé sa grande inquiétude et les non-observance des procédures des autorisations sécuritaires pour les voyages du personnel. Puisqu’il y a urgence à prendre une action appropriée, il a été recommandé que les Administrateurs désignés /les Equipes de gestion de la sécurité fassent un rapport à l’UNSECOORD sur la conformité avant le 1er août 2002. Bien plus, les organisations devraient s’assurer que le personnel ne voyage sans avoir reçu, au préalable, l’autorisation.
L’IASMN a recommandé qu’un Minimum de Normes de Télécommunications (MNT) soient considéré comme partie des MOSS et qu’un groupe de travail soit constitué pour identifier immédiatement les besoins au financement communs pour les communications sécuritaires du système dans les stations de service en milieu à haut risque.
La réunion a décidé que PAM serait désigné comme agence leader pour mettre en œuvre les télécommunications de sécurité minimum du système élargi et d’infrastructure de technologie d’information minimum en cas des opérations d’urgence.
Les organisations non formellement présentes à un lieu d’affectation devraient s’assurer que leur personnel a obtenu les conditions des MOSS pour ce lieu particulier d’affectation.
La FICSA a soutenu que l’autorisation sécuritaire devrait se conformer aux MITS, c.à.d l’Administrateur désigné devrait accorder une attention particulière à la technologie des communications de l’information (TCI) lors de l’approbation de l’autorisation et/ou lors de l’autorisation d’établir un bureau secondaire à l’intérieur du pays. Les Organisations doivent fournir l’information, à leurs membres du personnel, sur le droit d’accéder à la TCI.
Normes de sécurité et sécurisation du trafic aérien
La réunion a endossé le concept stipulant que la sécurité, et non les considérations financières et politiques, devrait être le premier facteur lors de la sélection des transporteurs aériens et que toutes les organisations devraient mettre en œuvre les critères de gestion des risques en déterminant, pour le personnel des Nations Unies, les normes devant régir le voyage par avion commercial.
Un groupe de travail technique devrait être constitué pour finaliser l’élaboration des normes de sécurité et de sécurisation aérienne pour le système des Nations Unies.
Les participants ont exprimé leur inquiétude en ce qui concerne la pratique d’exiger du personnel qui voyage par avion des Nations Unies de signer un document limitant la responsabilité de l’organisation en cas d’accident. L’IASMN a exigé que l’HLCM se saisisse de cette question pour une action appropriée.
L’IASMN a réitéré la décision de l’HLCM concernant le droit des membres du personnel de refuser, pour des raisons de sécurité, de voyager à bord de n’importe quel avion.
La FICSA continue à croire que les organisations, au niveau des pays, devraient consulter les sites Web sur la sécurité aérienne afin de pouvoir conseiller le personnel quelle compagnie aérienne utiliser. Les organisations chargées de la gestion des vols par charters qui transportent le personnel devraient informer le personnel sur les spécifications de ces avions et les procédures en cas d’urgence.
Usage d’escortes militaires ou armées
Considérant le document sur l’utilisation d’escortes pour les convois humanitaires, préparé par la Commission permanente inter-agence (IASC), la réunion a accepté sa distribution pour examen et commentaires à soumettre à la prochaine réunion de l’IASMN en 2003. Il a été souligné que ce document était un instrument non-contraignant, sans préjudice aux lois et règlements en vigueur applicables à l’usage d’escortes militaires et armées.
La FICSA a retenu que les directives sur l’usage d’escortes militaires ou armées sont nécessaires et que le «Code Humanitaire de Guide de Conduite» devrait être largement distribué aux membres du personnel, particulièrement à ceux en régions en conflit/urgence.
Investigations en cas de décès des membres du personnel
L’IASMN a reconnu le rôle de l’Unité d’enquête au sein de UNSECOORD et a demandé à l’UNSECOORD, ensemble avec le Bureau des affaires juridiques, de bien définir les termes de référence du «panel» des révisions proposées.
La FICSA a totalement soutenu la création de cette unité et a demandé de clarifier comment l’unité, entend fonctionner, particulièrement quand elle aura à faire face aux autorités gouvernementales. A cet égard, la FICSA dénonce énergiquement l’impunité de certains Etats membres qui refusent de collaborer entièrement pendant les enquêtes et recommande que, en pareil cas, ce comportement soit porté à l’attention du Conseil de sécurité pour s’assurer des actions appropriées à prendre. Le manque de réactions énergiques des organisations à l’impunité de certains Etats membres ne fait que contribuer à mettre en danger les vies de nombreux membres du personnel.
Détermination des phases sécuritaires
La réunion a recommandé que pour les lieux de service en phases trois et au-dessus, l’UNSECOORD devrait faire la vérification de phase tous les six mois. L’UNSECOORD assurera étroitement aussi le suivi du processus utilisé par les Administrateurs désignés et les Equipes de gestion de la sécurité pour s’assurer que les phases sécuritaires correspondent à la situation sécuritaire prévalant en poste de service.
Harcèlement
La FICSA a soulevé le problème de harcèlement sur le terrain et déclaré qu’il était étroitement lié à celui de responsabilité. La Fédération espère que ce problème sera examiné en profondeur lors de la prochaine réunion de l’IASMN.
Communication
La FICSA a déclaré que le problème de communication avec le personnel sur le terrain nécessite d’être pris en considération. Les organisations et UNSECOORD doivent s’assurer que le personnel sur le terrain aura accès à toute information et directives pertinentes relatives à la sécurité.
Allocations
La FICSA a soulevé l’inéquité constatée dans le remboursement des allocations et indemnités sur le terrain et espère que les organisations pourront harmoniser leurs pratiques.