13 Mai 2002
Des représentants de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA) ont participé, le lundi 6 mai 2002, à une réunion organisée par le Syndicat du personnel du BIT pour parler des efforts déployés par le Comité conjoint du BIT chargé des négociations (JNC) pour réformer le Tribunal administratif du BIT. Les Associations du personnel et les syndicats de 40 organisations reconnaissant la compétence du Tribunal administratif ont été invités à participer à cette réunion. Les Associations du personnel et les Syndicats ont reçu une copie du document qui propose une approche aux propositions de réformes suggérées pour le Tribunal administratif. La FICSA a distribué ce document auprès du Comité permanent pour les questions juridiques en leur demandant des commentaires; par le biais de l’Association du personnel professionnel de la FAO/PAM, 2 employés de la FAO qui sont eux-mêmes des avocats, l’un d’entre eux étant un ancien membre du Comité permanent pour les questions juridiques de la FICSA, des commentaires ont été soumis à la FICSA par l’Association du personnel professionnel de la FAO/PAM.
Mise en situation :
En novembre 2000, le BIT a soumis à son Conseil d’administration un accord collectif sur la procédure à suivre pour la résolution de griefs. L’article 21.2 de cet accord collectif spécifie que le BIT et le Syndicat du personnel négocieraient les amendements proposés pour les statuts du Tribunal administratif.
En 2001, le Comité conjoint du BIT chargé des négociations (JNC) s’est réuni pour discuter de ce sujet et a décidé d’établir un groupe de travail. Ce groupe de travail s’est réuni le 28 février 2002 pour passer en revue la liste des 39 points proposés par le Syndicat du personnel pour changer les statuts et les modalités pratiques du Tribunal administratif.
Le groupe de travail a réussi à se mettre d’accord sur 10 points, les discussions se poursuivront pour 13 autres points (notamment la question de l’établissement d’une seconde structure d’appels et l’introduction de d’un recours collectif) mais aucun accord n’a été obtenu sur les 16 autres points.
La FICSA a constamment maintenu que les discussions sur la réforme du Tribunal administratif de l’OIT devraient être élargies et rendues accessibles à tous les utilisateurs du Tribunal. La présente réunion a donc constitué un changement bien accueilli.
Thèmes sur lesquels il y a convergence en général :
L’OIT et le Syndicat ont identifié 9 thèmes pour lesquels ils se sont entendus pour dire que les modalités, les statuts et les règles du Tribunal administratif déjà en vigueur pourraient bénéficier soit d’un amendement ou d’une clarification. On a demandé aux participants de fournir leurs commentaires sur les thèmes suivants:
Questions, discussions et décisions
David Dror (ILO SUC); Alan Wilde, Directeur des Ressources humaines à l’OIT et Edward Flaherty, avocat/consultant ont fait des présentations. Les participants ne se sont pas limités à donner leurs commentaires sur les 9 thèmes sur lesquels il y a accord en général. Ils ont par contre posé des questions sur les 30 points encore en suspens, ils ont demandé comment les organisations seraient représentées dans l’avenir, les raisons pour lesquelles il y avait opposition sur certains points, si les 9 thèmes sur lesquels ils s’étaient entendus étaient bien une cause valable, la faisabilité de faire des changements, la nécessité de voir les administrations se sentir concernées, l’indépendance des juges et un certain nombre d’autres thèmes.
FICSA a declaré qu’il était prématuré de se prononcer. FICSA partageait l’avis général sur la plupart des questions mais a indiqué par ailleurs qu’on ne lui avait pas donné assez de temps pour consulter ses membres. Les membres de FICSA ont en effet regretté le fait qu’ils aient reçu l’invitation si tard et le fait que le document faisant ressortir les 39 points identifiés par le Syndicat de l’OIT n’ait pas été distribué. Par conséquence, l’échéancier soumis par l’OIT semblait un peu serré. Lorsque la Fédération s’est vue demander sa position quant au deuxième niveau de recours, la FICSA a répondu que sa position n’avait pas changé.
David Dror a attiré l’attention sur un article intitulé « Les Organisations internationales et l’immunité judiciaire » paru dans l’édition de janvier 2000 du journal trimestriel « International and Comparative Law Quarterly (pp.1-15) ». L’auteur y a identifié 4 arguments / options : limiter l’immunité, établir un second niveau d’appels, fixer un premier niveau d’appels, et / ou attendre les décisions émanant d’autres tribunaux. M. Dror a insisté sur le fait que des progrès significatifs étaient nécessaires pour qu’il y ait plus de justice pour les fonctionnaires internationaux. Il ne s’agissait pas juste d’emprunter une avenue ou une autre, mais bel et bien il s’agissait de choisir des options qui présenteraient un fort pourcentage de réussite.
Après une discussion détaillée sur les 9 thèmes sur lesquels il y a accord en général, il a été décidé que toutes les associations de personnel et les syndicats devraient avoir la possibilité de passer en revue et de commenter les 39 thèmes identifiés par le Syndicat de l’OIT. Le syndicat distribuerait les documents à toutes les associations et syndicats avec une demande expresse d’y apporter des commentaires. Une réunion pour discuter des commentaires fournis était prévue pour le 28 mai. On a demandé à la FICSA d’encourager ses membres à soumettre des commentaires et à participer à la réunion.