1. Conformément à l’article 43 (ancien article 41) des Statuts de la FICSA, les amendements adopté par le Conseil "entrent en vigueur lorsq’ils ont été acceptés par écrit par les deux tiers des Membres".

2. A sa 55^ème session, le Conseil a adopté les changements suivants : un nouvel Article 35 élargi, de nouveaux Articles 37 et 38 and un Article 40 révisé (Article 38 avant l’insertion des deux nouveaux articles).

3. Veuillez noter que les amendements ont été adoptés en anglais seulement. Ils sont donc soumis ci-joints pour acceptation par les Membres à part entière.

4. Veuillez retourner le formulaire ci-dessous, dûment rempli, au Secrétariat de la FICSA avant le 19 juillet 2002.

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LES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DU PERSONNEL DES ORGANISATIONS DE LA FAMILLE DES NATIONS UNIES,

Soucieux d’assurer le développement harmonieux d’une fonction publique internationale animée des plus hautes qualités d’impartialité, d’intégrité et de dévouement à la cause de la coopération internationale,

Conscients des intérêts des fonctionnaires internationaux, mais aussi des intérêts des organisations de la famille des Nations Unies,

Sont convenus de coordonner leurs efforts et, pour ce faire, de constituer une Fédération dont les Statuts sont définis ci-après.

Article 1 La FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX (dénommée ci-après « la Fédération ») a son siège à Genève, Suisse.

Article 2 La Fédération a pour but de promouvoir l’échange de renseignements et d’opinions sur toutes les questions d’intérêt commun entre ses associations et syndicats membres (dénommés ci-après « les Membres ») et les associations et syndicats associés (dénommés ci-après « les Associés »), de coordonner leurs activités et de représenter ses Membres dans les négociations avec les organes du système commun des Nations Unies, afin de :

1. Veiller au maintien de la coopération la plus étroite, à tous les échelons, pour la réalisation des fins énoncées dans la Charte des Nations Unies ;

2. Promouvoir le développement de la fonction publique internationale et de l’indépendance de celle-ci, conformément aux dispositions constitutionnelles pertinentes et aux statuts du personnel des organisations respectives ;

3. Défendre les intérêts des fonctionnaires internationaux en tenant dûment compte des normes internationales sur les droits de l’Homme proclamées et réaffirmées par les organisations du système des Nations Unies, y compris les normes internationales du travail.

Article 3 La Fédération prend, à la demande d’un Membre ou d’un Associé, sous réserve des dispositions de l’article 9, toutes mesures qu’elle juge utiles dans l’intérêt commun.

Article 4 La Fédération conseille et aide les Membres qui désirent s’organiser en groupes régionaux ou autres.

Article 5 La Fédération représente ses Membres auprès des organes du système commun ayant des pouvoirs exécutifs ou consultatifs, créés au sein de la famille des Nations Unies, sans préjudice du droit de chaque Membre d’être entendu directement par les organismes en question ou de leur adresser une communication.

Article 6 Peuvent être membres de la Fédération les associations et syndicats du personnel des organisations qui sont de la famille des Nations Unies ou qui appliquent les conditions d’emploi du système commun des Nations Unies, ainsi que les associations et les syndicats du personnel des bureaux régionaux de ces organisations, pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes :

1. Posséder des organes composés de représentants élus ;

2. Accepter par écrit les présents Statuts et s’engager à les respecter.

Article 7 La demande d’admission dûment motivée est adressée au Comité exécutif. Au vu d’une recommandation du Comité exécutif, le Conseil statue sur la demande qui est approuvée si elle réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés.

Article 8 Tout Membre qui a l’intention de se retirer de la Fédération doit en donner notification par écrit au Comité exécutif. Le retrait prend effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réception de la notification. Le membre qui se retire est tenu de payer tous ses arriérés de contribution et de s’acquitter de toutes les obligations qu’il n’aurait pas remplies à l’égard de la Fédération. Le Comité exécutif informe tous les Membres et tous les Associés des notifications de retrait qui lui sont adressées.

Article 9 Peuvent être membres associés de la Fédération les associations et syndicats du personnel des organisations qui ne sont pas de la famille des Nations Unies et qui n’appliquent pas les conditions d’emploi du système commun des Nations Unies, pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes :

1. Posséder des organes composés de représentants élus ;

2. Accepter par écrit les présents Statuts et s’engager à les respecter.

Article 10 La demande d’admission dûment motivée est adressée au Comité exécutif. Au vu d’une recommandation du Comité exécutif, le Conseil statue sur la demande qui est approuvée si elle réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés.

Article 11 Tout Associé qui a l’intention de se retirer de la Fédération doit en donner notification par écrit au Comité exécutif. Le retrait prend effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réception de la notification. L’Associé qui se retire est tenu de payer tous ses arriérés de contribution et de s’acquitter de toutes les obligations qu’il n’aurait pas remplies à l’égard de la Fédération. Le Comité exécutif informe tous les Membres et tous les Associés des notifications de retrait qui lui sont adressées.

Article 12 Le statut consultatif auprès de la Fédération peut être accordé par le Conseil, au vu d’une recommandation du Comité exécutif, à des associations et des syndicats de fonctionnaires internationaux en activité ou en retraite et à des organismes analogues qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 6 mais dont les buts sont analogues à ceux des Membres de la Fédération.

Article 13 Les droits et obligations découlant du statut consultatif sont définis par le Conseil de la Fédération, sur recommandation du Comité exécutif.

Chapitre VI STATUT D’OBSERVATEUR

Article 14 Le statut d’observateur auprès de la Fédération peut être accordé par le Conseil, au vu d’une recommandation du Comité exécutif, aux fédérations locales interorganisations qui en font la demande.

Article 15 Les droits et obligations découlant du statut d’observateur sont définis par le Conseil de la Fédération, sur recommandation du Comité exécutif.

Article 16 Un statut spécial auprès de la Fédération peut être accordé par le Conseil, pour un an, à des associations et syndicats du personnel susceptibles de devenir Membres. Ce statut peut être renouvelé une fois, pour un an, par le Conseil à sa session ordinaire suivante.

Article 17 Les droits et obligations découlant du statut spécial sont définis par le Conseil de la Fédération, sur recommandation du Comité exécutif.

Article 18 La Fédération exerce son activité par l’intermédiaire du Conseil et du Comité exécutif.

Article 19

1. Le Conseil est l’organe suprême de la Fédération. Chaque Membre est représenté au Conseil.

2. Chaque Associé est représenté au Conseil, sans droit de vote.

3. Le Conseil établit son règlement intérieur ainsi que le règlement financier.

4. Les associations, les syndicats et les fédérations locales interorganisations ayant le statut consultatif, d’observateur ou spécial peuvent envoyer des représentants qui participent aux débats sans droit de vote.

Article 20

1. Le Conseil s’efforce de prendre toutes les décisions par consensus.

2. En l’absence de consensus, un vote a lieu à la demande d’un Membre, appuyée par un autre Membre.

3. Sur toutes les questions, y compris pour les élections, à chaque tour de scrutin, les bulletins sont comptabilisés comme suit :
   1. une voix par Membre ; et

   2. une voix pour chaque membre du personnel représenté par ce Membre.

4. A l’exception du cas où une proposition a trait à l’amendement des Statuts ou du Règlement intérieur, toute proposition est réputée approuvée par le Conseil lorsqu’elle recueille plus de la moitié des suffrages exprimés, comptabilisés selon les dispositions des sous-alinéas i) et ii), respectivement, de l’alinéa c).

5. Une proposition d’amendement des Statuts ou du Règlement intérieur est réputée approuvée par le Conseil lorsqu’elle recueille au moins les deux tiers des suffrages exprimés, comptabilisés selon les dispositions des sous-alinéas i) et ii), respectivement, de l’alinéa c).

Article 21

1. Lorsque, dans les cas prévus à l’article 20 d) ou e), il y a ballottage, qu’il s’agisse d’un scrutin à la majorité simple ou à la majorité des deux tiers, la décision finale est obtenue grâce à un vote pondéré dans lequel le suffrage pondéré de chaque Membre correspond à la somme des deux éléments suivants⁽¹⁾ :
   1. le nombre total de membres du personnel représentés par tous les Membres de la Fédération, divisé par le nombre de Membres de la Fédération, multiplié par 0,6 ; plus,

   2. le nombre de membres du personnel représentés par le Membre considéré, multiplié par 0,4.

2. Sauf dans le cas où la décision dont il est question à l’alinéa a) se rapporte à un amendement des Statuts ou du Règlement intérieur, cette décision sera réputée approuvée par le Conseil si elle recueille plus de la moitié du total de tous les suffrages pondérés exprimés par les Membres, selon les indications de l’alinéa a).

3. Une proposition d’amendement des Statuts ou du Règlement intérieur est réputée approuvée par le Conseil lorsqu’elle recueille au moins les deux tiers du total de tous les suffrages pondérés exprimés par les Membres, selon les indications de l’alinéa a).

Article 22 Le Conseil se réunit chaque année en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire à la demande du Comité exécutif ou des deux tiers au moins des Membres de la Fédération. Il fixe à chaque session le lieu et la date de la session suivante.

Article 23 Le Conseil élit à chaque session un président et un rapporteur. Le rapport sur les travaux de la session est distribué à tous les Membres et à tous les Associés six semaines au plus tard après la clôture de la session. Le texte de toutes les résolutions et décisions du Conseil est distribué à tous les Membres et à tous les Associés deux semaines au plus tard après la clôture de la session.

Article 24 Le Conseil a les attributions suivantes :

1. Examiner les questions qui lui sont soumises par le Comité exécutif ou par des Membres ou des Associés ;

2. Définir la politique de la Fédération et le programme de travail du Comité exécutif ;

3. Approuver l’admission de nouveaux Membres et de nouveaux Associés et suspendre les droits liés à la qualité de Membre ;

4. Accorder le statut consultatif, le statut d’observateur ou le statut spécial aux organisations qui en ont fait la demande et suspendre les droits et obligations correspondants ;

5. Recommander aux Membres et aux Associés toute action collective ou individuelle ;

6. Adopter le budget annuel de la Fédération, approuver le barème des contributions et approuver les comptes de la Fédération ;

7. Elire les membres du Comité exécutif ;

8. Nommer des vérificateurs externes des comptes.

Par exemple, si le nombre total de membres du personnel représentés par 28 associations et syndicats membres de la FICSA est de 26 000 personnes, le suffrage pondéré d’un Membre représentant 2 000 membres du personnel sera de
((26,000 x 0.6)/28) + (2,000 x 0.4) = 557 + 800 = 1,377 votes.

Article 25 Le Comité exécutif peut soumettre aux membres du Conseil, pour un vote par correspondance, toute question importante ou urgente sur laquelle le Conseil ne peut pas se prononcer au cours de sa session. Le résultat du vote est considéré comme une décision du Conseil ; il est notifié sans délai à tous les Membres et à tous les Associés.

Article 26 Aux fins expresses de protéger les droits d’un Membre ou d’un Associé qui ne serait pas en mesure d’être représenté à une session du Conseil, toute association ou tout syndicat membre agissant par l’intermédiaire de son organe législatif peut exprimer une réserve sur toute décision du Conseil portant sur une question de fond. Cette réserve, accompagnée d’un exposé des motifs, devra être communiquée au Comité exécutif au plus tard un mois après réception de la notification de la décision. Le Comité exécutif communiquera cette réserve aux Membres et aux Associés.

Article 27 Le Conseil peut instituer des organes subsidiaires chargés de l’aider à remplir ses tâches. Il en définit le mandat, et élit le président et les vice-présidents de tout comité permanent. Les membres du bureau d’un comité permanent sont rééligibles mais la durée de leurs fonctions ne peut dépasser cinq mandats consécutifs, sauf décision contraire du Conseil dans un cas particulier.

Le Comité exécutif

Article 28 Le Comité exécutif assure l’application des décisions et des recommandations du Conseil. Il est composé de sept membres: un président, un vice-président, un secrétaire général et quatre membres régionaux. Les candidats aux sièges régionaux doivent être en poste dans la région concernée au moment de leur élection. Le Conseil définit périodiquement les régions aux fins de l’élection des membres du Comité exécutif, sur la base de recommandations du Comité exécutif. Celui-ci élit parmi ses membres un trésorier et, en tant que de besoin, d’autres chargés de fonction.

Article 29 Les sept membres du Comité exécutif sont élus par le Conseil en tant que représentants de la Fédération. Toute candidature doit être appuyée par l’association ou le syndicat auquel le candidat appartient. Le Comité ne peut comprendre plus d’un membre d’une même association ou d’un même syndicat. Au moment de leur élection, le Président et le Vice-Président ne doivent pas être membres d’associations ou de syndicats d’une même région.

Article 30 Le Conseil élit en premier lieu le Président ou le Secrétaire général pour un mandat de deux ans. L’élection du Président a lieu les années paires et celle du Secrétaire général, les années impaires. Le Conseil élit ensuite le Vice-Président et les quatre membres régionaux du Comité exécutif pour des mandats d’un an. S’il n’y a pas de candidat d’une région, le siège au Comité exécutif restera vacant jusqu’à ce que le Conseil suivant procède à de nouvelles élections.

Article 31 Les membres du Comité exécutif sont rééligibles mais la durée de leurs fonctions ne peut dépasser cinq années consécutives.

Article 32

1. En cas de vacance d’un poste au Comité exécutif entre deux élections régulières à ce poste, le Comité exécutif organise une élection partielle afin de pourvoir le poste pour la durée du mandat restant à courir.

2. Si le membre du Comité exécutif dont le siège est devenu vacant était l’un des membres régionaux, conformément à l’article 30 des présents Statuts, les candidats à son remplacement doivent venir de la même région.

3. Si le membre du Comité exécutif dont le siège est devenu vacant était l’un des membres du bureau énumérés à l’article 28 ci-dessus, le Comité exécutif peut, s’il l’estime utile, désigner à titre provisoire un autre membre du Comité pour occuper le poste vacant, en attendant le résultat de l’élection partielle organisée conformément au paragraphe a) du présent article.

Article 33 Le Comité exécutif peut engager du personnel et prendre toutes dispositions administratives nécessaires à l’exécution de sa tâche.

Article 34 Le Comité exécutif a les attributions suivantes :

1. Assurer la liaison entre les Membres et les Associés de la Fédération ;

2. Préparer les sessions du Conseil en établissant un ordre du jour provisoire, un rapport sur les activités de la Fédération et un projet de budget annuel ;

3. Mettre en oeuvre les décisions du Conseil ;

4. Administrer le budget et les autres ressources financières de la Fédération ;

5. Organiser la représentation de la Fédération auprès des organisations de la famille des Nations Unies et de tous les organes du système commun créés au sein de la famille des Nations Unies ;

6. Prendre toute mesure appropriée pour protéger la sécurité et la vie des fonctionnaires internationaux.

Article 35 Le Comité exécutif, sur demande, apport appui et assistance matérielle, dans le cadre des présents Statuts et des décisions pertinentes du Conseil, à tout membre et tout Associée de la Fédération en conflit avec son administration. Il fournit aussi de manière appropriée des informations constantes et rapides aux autres membres de la Fédération et organise l’expression par ceux-ci de leur appui.

Les Membres, Associés, les membres du Comite exécutif de la FICSA et les membres individuels doivent s’assurer que les voies de communication sont respectées et utilisées avec diligence.

Le Comité exécutif, sur demande, apporte appui et assistance matérielle, dans le cadre des présents Statuts et des décisions pertinentes du Conseil, à tout Membre et tout Associé de la Fédération en conflit avec son administration. Il fournit aussi de manière appropriée des informations constantes et rapides aux autres membres de la Fédération et organise l’expression par ceux-ci de leur appui.

Article 36 Le Comité exécutif publie l’ordre du jour provisoire, le rapport annuel et le projet de budget quatre semaines au moins avant la session du Conseil. Pour les sessions extraordinaires, il publie l’ordre du jour provisoire une semaine au moins avant la date de la session.

Article 37 Les membres du Comité exécutif peuvent être révoqués par une motion de censure au cas où il existe des preuves prima facie de mauvaise gestion/conduite sur le plan financier et/ou professionnel.

Article 38 Les membres du Comité exécutif ou une association / un syndicat peuvent être blâmés pour une conduite indigne d’un fonctionnaire international.

Article (37)39 Les ressources financières de la Fédération sont constituées par les contributions régulières des Membres et des Associés ainsi que des contributions volontaires, dons ou legs. Toute offre assortie de conditions doit être acceptée par le Conseil statuant au vu d’une recommandation du Comité exécutif.

Article (38)40 Tout Membre qui, à la date de l’ouverture d’une session ordinaire du Conseil, n’aura pas acquitté ses contributions relatives à deux exercices antérieurs, n’aura pas le droit de voter et de présenter des candidats aux élections de cette session, et ce, aussi longtemps qu’il sera redevable d’une somme supérieure à la contribution d’une année. A la demande d’une délégation disposant de son droit de vote,le Conseil pourra cependant décider que les dispositions du présent article ne seront pas applicables.A la demande d’une délégation disposant de son droit de vote, le Conseil pourra cependant décider que les dispositions du présent article ne seront pas applicables.

Une fois que le/la Secrétaire général(e) a fait rapport au Conseil sur les pouvoirs des délégations (conformément à l’article 15 du Règlement intérieur du Conseil), et avant d’entamer l’examen de tout autre point, il/elle indiquera lequels des Membres, le cas échéant, répondent aux critères ci-dessus.

Article (39)41 Les comptes de la Fédération sont soumis chaque année à un vérificateur extérieur externe des comptes qui fait rapport directement au Conseil.

Article (40)42 Les présents Statuts entrent en vigueur dès que six associations / syndicats du personnel ont notifié leur acceptation par écrit.

Article (41)43 Sous réserve des dispositions des articles 20 et 21, les amendements aux présents Statuts seront considérés comme adoptés par le Conseil s’ils ont réuni au moins les deux tiers des suffrages exprimées. Les amendements ainsi adoptés entrent en vigueur lorsqu’ils ont été acceptés par écrit par les deux tiers des Membres.

Article (42)44 Les présents Statuts, rédigés en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, sont déposés au siège de la Fédération. Des copies certifiées conformes en sont délivrées à tous les Membres et tous les Associés.